Un notaire Assistant est un collaborateur diplomé Notaire. Il constitue le cadre de la profession et le futur associé des Offices Notariaux.
Son rôle est de recevoir la clientèle et de traiter les dossiers en collaboration avec le Notaire.
Pour devenir Notaire Assistant, vous avez le choix entre deux formations:
Ce régime dont les modalités ont été instaurées par le décret n° 73-609 du 5juillet 1973 modifié a une durée de trois ans.
Les Etudiants titulaires d’une maîtrise en droit, ont un EXAMEN D’ENTRÉE au CFPN
Les Etudiants titulaires d’une Maîtrise en Droit et Diplômés 1er Clerc sont DISPENSÉS D’EXAMEN D’ENTRÉE
ACCÈS À LA FORMATION
FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE (1 an d’enseignement à temps plein au C.F.P.N.)
EXAMEN DE SORTIE Délivrance par le Centre de formation d’un certificat de fin de stage (2 ans) permettant avec le « diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire », de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.
Instaurée par le décret du 5 juillet 1973 modifié et dont les modalités sont fixées par arrêté du 5 juillet 1973 modifié, elle a une durée de 3 ans au moins, compte-tenu du délai de rédaction du « mémoire ».
D.E.S.S. de Droit Notarial (D.E.S.S.N) INSCRIPTION au REGISTRE du STAGE (Notaire stagiaire) 4 semestrialités (actes courants, successions, droit des affaires, droit immobilier/rural) Soutenance d’un mémoire devant un jury spécial, et délivrance par l’Université du « Diplôme Supérieur de Notariat » (DSN), diplôme mixte, universitaire et professionnel, qui permet de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.
Nota Bene: Deux autres voies d’accès aux fonctions de notaire sont possibles, assurant un recrutement dont l’importance numérique est faible.
a) Le recrutement parallele (art. 4 du décret du 5 juillet 1973)
Il permet à des personnes déjà titulaires de la maîtrise en Droit et ayant, pendant une période déterminée, exercé des métiers juridiques (Magistrat, professeur de Droit, maître de conférence, avocat, avoué..) d’accéder aux fonctions de notaire, sous certaines conditions contrôlées par la Chancellerie auprès de qui le candidat doit déposer son dossier .
b) Le recrutement interne (article 7 du décret du 5 juillet 1973)
Ce recrutement comporte dérogation au principe fondamental ci-dessus rappelé de la nécessité de la maîtrise en Droit pour l’accès aux fonctions de notaire. Il permet la promotion interne et l’obtention du diplôme professionnel à des clercs de notaire démunis de tout diplôme universitaire.
C’est un élément fondamental de l’enseignement professionnel notarial pour les deux voies citées en I et II. Il est accompli auprès d’un notaire, mais peut être effectué pour 6 mois au maximum auprès :
- d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’un avoué, d’un administrateur judiciaire, d’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprise ou auprès d’une administration publique ou d’un service juridique ou fiscal d’une entreprise, dans un organisme professionnel notarial, enfin, dans un pays étranger auprès d’une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
La recherche d’un employeur est faite par l’intéressé. Celui-ci peut s’adresser aux instances professionnelles locales, Chambre départementale des notaires ou à la Commission paritaire de l’emploi – 31, rue du Général Foy – 75008 PARIS – Tél : 01 44 90 30 00, qui diffuse dans tous les offices notariaux un bulletin mensuel d’offres et de demandes d’emplois.
Il peut également consulter les revues professionnelles :Répertoire du Notariat Defrénois,Journal des Notaires et des Avocats, Semaine Juridique, qui contiennent une rubrique d’offres et de demandes d’emplois.
Les frais de la formation professionnelle sont, pour une part, à la charge des étudiants, sous forme de droits de scolarité et d’examen, et pour une part, à la charge de la profession qui subventionne les Centres de formation professionnelle notariale.
Les étudiants qui ont des difficultés financières pourront demander une réduction de droits de scolarité à la Direction du Centre régional de formation professionnelle dont il dépend.
